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FRA-2018-R-107547
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Title_of_text
Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2018-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Basic Text region
Basic text(s)
2017-03-03 (FRA-2017-CA-107546)
Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037241115&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-07-24
Number
n° 168