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DZA-2018-R-107474
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Title_of_text
Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2018-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Assure la mise en oeuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés.
Basic Text region
Basic text(s)
2017-01-10 (DZA-2017-L-103500)
Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
Amending Text region
Amending text(s)
2020-11-22 (DZA-2020-R-112077)
Décret exécutif n° 20-331 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2005-05-03 (DZA-2005-R-70553)
Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).
Electronic region
Electronic source title
JO n° 39 du 4 juillet 2018
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2018/F2018039.pdf
File
DZA-107474.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-07-04
Number
n° 39
Page range
pp. 11-15