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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-22, n° 142
ISN: FRA-2018-R-107336
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107336&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-22, n° 142
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2018-10-29)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Prévoit également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.
Texte(s) modifié(s):

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