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CIV-2016-R-107289
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Title_of_text
Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises, dénommée "Agence Côte d'Ivoire PME".
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2016-12-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour missions de favoriser la création de PME et d'améliorer l'accès au marché et aux financements pour ces entreprises.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2022-04-13 (CIV-2022-R-115448)
Décret n° 2022-263 du 13 avril 2022 portant dissolution de l'Agence en charge de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises dénommée «Agence Côte d'Ivoire PME».
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-07-17
Number
n° 57
Page range
pp. 829-832