Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
2017-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Obligations de l'Etat
Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 6: Disposition finale

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-29
    Number
    n° 43
    Page range
    pp. 659-660