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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Accords internationaux (4)

Nom: Arrêté Présidentiel n° 092/01 du 28 mai 2018 ratifiant le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Kigali, par le Rwanda, le 21 mars 2018.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Accords internationaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-05-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-06-11, n° 24, pp. 100-124
ISN: RWA-2018-R-107267
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107267&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-06-11, n° 24, pp. 100-124
Official Gazattes Official Gazattes Office of the Prime minister - Publications, Rwanda (consulté le 2018-10-09)
Résumé/Citation: Ratification autorisée par la loi n° 25/2018 du 28 mai 2018, publiée au Journal officiel n° 24 du 11 juin 2018. Contient le texte du Protocole en annexe. Egalement disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) de base:

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