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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2018.
Pays:	Organisations Internationales
Sujet(s):	Autres accords internationaux
Type de loi:	Accord international
Adopté le:	2018-01-29
Entry into force:
ISN:	ORG-2018-IA-107266
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107266&p_lang=fr
Bibliographie:	Protocole Union africaine (consulté le 2018-10-09)
Texte(s) d'application:	2018-09-03 (MLI-2018-R-107774)Décret n° 2018-0695/P-RM du 3 septembre 2018 portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30eme session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018. 2018-05-28 (RWA-2018-R-107267)Arrêté Présidentiel n° 092/01 du 28 mai 2018 ratifiant le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Kigali, par le Rwanda, le 21 mars 2018.