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Title_of_text

Loi organique n° 003/2018/OL du 18 mai 2018 modifiant la loi organique n° 001/2016/OL du 20 avril 2016 portant dispositions générales régissant les établissements publics.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2018-05-18
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 27 relatif à la période transitoire au delà de laquelle les établissements publics doivent s'être mis en conformité avec les dispositions légales. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-06-07
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-07
    Number
    numéro spécial
    Page range
    pp. 2-5