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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique >
| Nom: | Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement. |
| Pays: | Belgique - Région de Bruxelles-Capitale |
| Sujet(s): | Égalité de chances et de traitement |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2017-10-05 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 2017-10-19, n° 255, pp. 94720-94728 |
| ISN: | BEL-2017-R-107130 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107130&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 2017-10-19, n° 255, pp. 94720-94728 Service public fédéral Justice  Législation belge, Belgique PDF (consulté le 2018-09-14) |
| Résumé/Citation: | S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : 1° la protection sociale; 2° les avantages sociaux; 3° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public; 4° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public; 5° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations ; 6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) connexe(s): |