Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la santé.

Main Region

First Region

North Macedonia
Medical care and sickness benefit
2016-02-22
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée à l’agent compétent pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de certaines de ses obligations. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-03
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-26
    Number
    n° 37
    Page range
    pр. 11-12