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Title_of_text

Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la santé publique.

Main Region

First Region

North Macedonia
Medical care and sickness benefit
2016-02-22
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée aux agents compétents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de certaines de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-26
    Number
    n° 37
    Page range
    р. 7