L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la santé publique.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-02-22
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2016-02-26, n° 37, р. 7
ISN: MKD-2016-L-106827
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106827&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2016-02-26, n° 37, р. 7
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik р. 7 PDF PDF (consulté le 2018-07-15)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée aux agents compétents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de certaines de leurs obligations. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer