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Title_of_text

Loi du 12 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l’enseignement supérieur.

Main Region

First Region

North Macedonia
Education, vocational guidance and training
2016-02-12
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications, notamment concernant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger. Introduit une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée à l’agent compétent en cas de non respect du délai prévu pour l’exécution de ses obligations. Disponible également en albanais.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-19
    Number
    n° 30
    Page range
    pр. 47-49