L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,117) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (348)

Nom: Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-02-09
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 12-14
ISN: MKD-2016-L-106820
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106820&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 12-14
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pр. 12-14 PDF PDF (consulté le 2018-07-15)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la tenue d’un registre des bénéficiaires de certaines prestations sociales et aux amendes infligées aux agents compétents pour non respect de certaines de leurs obligations prévues par la loi. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer