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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (348)

Nom: Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-02-09
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 6-7
ISN: MKD-2016-L-106817
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106817&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 6-7
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pр. 6-7 PDF PDF (consulté le 2018-07-15)
Résumé/Citation: Fixe le délai pour la vérification des données par l’agent compétent et le montant de l’amende infligée aux agents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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