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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (34)

Nom: Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur le règlement pacifique des conflits du travail.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-02-09
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 4-5
ISN: MKD-2016-L-106816
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106816&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2016-02-19, n° 30, pр. 4-5
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pр. 4-5 PDF PDF (consulté le 2018-07-15)
Résumé/Citation: Introduit de nouvelles dispositions relatives aux conciliateurs et aux arbitres, ainsi qu’aux sanctions pour non respect des prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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