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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) >

Nom: Loi n° 23/2018 du 29 avril 2018 relative à l’insolvabilité et à la faillite.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-04-29, numéro spécial bis, pp. 2-250
ISN: RWA-2018-L-106627
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106627&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-04-29, numéro spécial bis, pp. 2-250
Official Gazettes Official Gazettes Office of the Prime Minister - Publications, Rwanda PDF PDF (consulté le 2018-06-15)
Résumé/Citation: Abroge la loi n° 12/2009 du 26 mai 2009 relative au redressement commercial et au règlement des problèmes d’insolvabilité telle que modifiée. Texte disponible également en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogateur(s):

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