Nom: | Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2017-12-29 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2017-11-31, n° 305 |
ISN: | FRA-2017-R-106519 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106519&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2017-11-31, n° 305 Décret ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Prévoit également une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales. |
Texte(s) modifié(s): |