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FRA-2017-R-106373
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Title_of_text
Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Précise également les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Définit enfin les règles de saisine de ce groupe d'experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-12-16
--
Related Text region
Related text(s)
2017-09-22 (FRA-2017-R-105185)
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AAAFB5806FD05F8957272B6BC493467C.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000036203668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036203291
File
FRA-106373.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-12-15
Number
n° 292