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Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-12-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Précise également les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Définit enfin les règles de saisine de ce groupe d'experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-16
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-12-15
    Number
    n° 292