Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2017-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-03
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-12-02
    Number
    n° 281