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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii n° 197/2012 privind asigurarea calitatii in domeniul serviciilor sociale.
Nom: Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi 197/2012 visant à assurer la qualité dans le domaine des services sociaux.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2014-02-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-03-11, n° 172
ISN: ROU-2014-M-106218
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106218&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-03-11, n° 172
Normes méthodologiques Normes méthodologiques Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-28)
Résumé/Citation: Approuvées par la decision n° 118/2014 du 19 février 2014.

I. Dispositions générales
II. Procédures d’accréditation des fournisseurs et services sociaux
III. Procédures d’évaluation des niveaux de qualité
IV. Suivi et contrôle de la qualité dans le domaine des services sociaux. Suspension et le retrait de l’accréditation
V. Dispositions finales et transitoires
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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