Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision n° 449 du 22 juin 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.

Main Region

First Region

Romania
Maternity protection
2016-06-22
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotarare n° 449 din 22 iunie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.
Contient des dispositions relatives au calcul de la période de cotisation ouvrant droit à l'allocation pour l'éducation de l'enfant, en précisant que cette période prendra en compte les 2 ans précédant la naissance de l'enfant. Fixe également l'ensemble de documents nécessaires pour solliciter cette allocation ainsi que les conditions à respecter pour que l'autre parent puisse en bénéficier.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-06-24
    Number
    n° 473