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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Lege n° 142 din 12 iulie 2016 pentru modificarea Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Loi n° 142 du 12 juillet 2016 modifiant la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-07-12
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-07-14, n° 528
ISN: ROU-2016-L-106147
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106147&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-07-14, n° 528
Loi Loi Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-12)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 670 du 11 juillet 2016.

Modifie notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction (de deux ans) de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux.
Texte(s) modifié(s):

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