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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Lege n° 66 din 19 aprilie 2016 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.
Nom: Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-04-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-04-20, n° 304
ISN: ROU-2016-L-106146
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106146&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-04-20, n° 304
Loi Loi Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-12)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 425 du 19 avril 2016.

Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle. Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation.
Texte(s) modifié(s):

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