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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) >

Nom original: Lege n° 52 din 30 martie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 272/2004 privind protectia si promovarea drepturilor copilului.
Nom: Loi n° 52 du 30 mars 2016 modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-03-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-04-05, n° 253
ISN: ROU-2016-L-106145
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106145&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-04-05, n° 253
Loi Loi Portail juridique, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-12)
Résumé/Citation: Prévoit, entre autres, que si un des parents empêche les liens personnels de l'enfant avec l'autre parent, en désobéissant ainsi aux programmes établis par l'instance ou convenus par les deux parents, l'autre parent peut demander au service public d'assistance sociale de suivre les relations personnelles avec l'enfant sur une période allant jusqu'à 6 mois.

Est promulguée par le décret n° 358 du 30 mars 2016.
Texte(s) modifié(s):

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