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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (16)

Nom original: Lege n° 1 din 11 ianuarie 2016 pentru modificarea si completarea Legii dialogului social n° 62/2011.
Nom: Loi n° 1 du 11 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur le dialogue social n° 62/2011.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-01-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-01-14, n° 26
ISN: ROU-2016-L-106143
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106143&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-01-14, n° 26
Loi Loi Portail juridique, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-12)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 1 du 8 janvier 2016.

Abroge l'article 137 sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire.

Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel. Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal.
Texte(s) modifié(s):

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