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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom original: Lege n° 290 din 16 decembrie 2016 pentru modificarea și completarea unor acte legislative.
Nom: Loi n° 290 du 16 décembre 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-12-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-12-30, n° 478-490, pp. 11-16
ISN: MDA-2016-L-106139
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106139&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-12-30, n° 478-490, pp. 11-16
Loi Loi Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-10)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 2545-VII du 22 décembre 2016.

Introduit notamment le droit à la retraite anticipée, dont on peut bénéficier maximum 3 ans avant l'âge de retraite officiel (article 15 (1)) ainsi qu'une nouvelle formule de calcul de la pension de retraite. Prévoit également l'unification des conditions de retraite pour toutes les catégories de citoyens et l'ajustement de l'âge de retraite à 63 ans pour les femmes et les hommes. Stipiule enfin que l'âge de la retraite sera augmentée graduellement à partir de 1er juillet 2017.
Texte(s) modifié(s):

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