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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Égalité de chances et de traitement (13)

Nom original: Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.
Nom: Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-04-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-05-27, n° 140-149, pp. 13-17
ISN: MDA-2016-L-106138
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106138&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-05-27, n° 140-149, pp. 13-17
Loi Loi Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-10)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.

Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).

Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.

Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).
Texte(s) modifié(s):

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