L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,876) > Administration et financement (469)
| Nom: | Loi du Pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins. |
| Pays: | France - Polynésie française |
| Sujet(s): | Administration et financement |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2018-04-16 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2018-04-16, n° 21 NS |
| ISN: | FRA-2018-L-106127 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106127&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2018-04-16, n° 21 NS Loi du pays  Lexpol- Le service public de l'accès au droit, France PDF (consulté le 2020-06-08) |
| Résumé/Citation: | Prévoit que l'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens, le cas échéant dans la limite du panier de soins lorsqu'il existe. En dehors du parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur défini est majoré. Ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. |