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FRA-2018-L-106127
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Title_of_text
Loi du Pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2018-04-16
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens, le cas échéant dans la limite du panier de soins lorsqu'il existe. En dehors du parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur défini est majoré. Ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-10-16
--
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol- Le service public de l'accès au droit
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=516864
File
FRA-106127.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-04-16
Number
n° 21 NS