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Loi du Pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Administration and financing
2018-04-16
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens, le cas échéant dans la limite du panier de soins lorsqu'il existe. En dehors du parcours de soins coordonnés, le ticket modérateur défini est majoré. Ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-10-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-04-16
    Number
    n° 21 NS