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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom original: Lege n° 52 din 1 aprilie 2016 pentru modificarea și completarea Codului muncii al Republicii Moldova n° 154-XV din 28 martie 2003.
Nom: Loi n° 52 du 1er avril 2016 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie n° 154- XV du 28 mars 2003.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-04-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2016-04-22, n° 106-113, pp. 9-11
ISN: MDA-2016-L-106111
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106111&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2016-04-22, n° 106-113, pp. 9-11
Lege Lege Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2018-03-05)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 2031-VII du 15 avril 2016.

Ajoute notamment un nouvel alinéa (2) à l'article 34, qui prévoit que toute modification du contrat collectif de travail sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.

Ajoute également un nouvel article portant sur les garanties pour les salariés en contrat à durée déterminée, qui prévoit, entre autres, qu'aucun traitement moins favorable ne sera admis pour les salariés en contrat à durée déterminée s'il effectuent un travail équivalent à un salrié permanent au sein de la même institution.

Abroge l'alinéa (3) de l'article 65.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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