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Title_of_text

Décret n° 354 du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2016-12-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment une annexe concernant le modèle de déclaration pour l’enregistrement pour l’exercice d’une activité d’intermédiaire à l’embauche.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-12-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-12-20
    Number
    n° 101
    Page range
    p. 11