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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (342)

Nom: Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-11-04
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2016-11-11, n° 89, p. 58
ISN: BGR-2016-R-105694
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105694&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2016-11-11, n° 89, p. 58
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2017-12-10)
Résumé/Citation: Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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