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BGR-2016-L-105634
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Title_of_text
Loi du 13 avril 2016 sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2016-04-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi régit l’accès au marché du travail des travailleurs issus de pays tiers, le droit à la libre circulation en Bulgarie des travailleurs ressortissant d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’emploi de citoyens bulgares dans le cadre de leur libre circulation dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, la réglementation bilatérale de l’emploi avec des pays tiers.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-05-21
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2017-01-01
Chapitre 2, Section VIII
Basic Text region
Basic text(s)
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Basic text(s)
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Basic text(s)
2004-12-13 (EEU-2004-DI-69266)
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.
Basic text(s)
2009-05-25 (EEU-2009-DI-81650)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
Basic text(s)
2009-06-18 (EEU-2009-DI-81673)
Directive 2009/52/CE du parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Basic text(s)
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-09-29 (BGR-2016-R-105690)
Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Implementing text(s)
2016-12-29 (BGR-2016-R-108577)
Décret n° 382 du 29 décembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de l’envoi en mission et du détachement des travailleurs et des employés dans le cadre des prestations de services.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-11-11 (BGR-1998-L-52406)
Aliens Act of 11 November 1998.
Amended text(s)
2001-12-20 (BGR-2001-L-60386)
Employment Promotion Act of 20 December 2001, as amended.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=102860
File
23.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2016-04-26
Number
n° 33
Page range
p. 2