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Title_of_text

Loi du 23 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Main Region

First Region

Bulgaria
Education, vocational guidance and training
2016-03-23
National
Law, Act

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment aux conditions d’octroi d’un accès partiel à l’exerice d’une activité professionnelle, aux conditions d’émission d’une Carte profesionnelle européenne, à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et à la coopération administrative.
Contient diverses modifications. Modifie notamment plusieurs dispositions relatives aux preuves des qualifications professionnelles pour un certain nombre de professions et à la connaissance de la langue bulgare.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-04-05
    Number
    n° 27
    Page range
    p. 2