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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-02-24
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2016-03-01, n° 17, p. 13
ISN: BGR-2016-R-105577
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105577&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2016-03-01, n° 17, p. 13
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2017-11-26)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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