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FRA-2017-L-105343
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Title_of_text
Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2017-10-09
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-10-18 (FRA-2017-R-106123)
Arrêté 1855 CM du 18 octobre 2017 portant application de la loi de pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2016-07-22 (FRA-2016-M-102462)
Délibération n° 2016-69 APF du 22 juillet 2016 instaurant un dispositif d'aide à l'équipement des petites entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=504280&mkey=51790848&key=175820
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-10-09
Number
n° 67 NS
Page range
pp. 6471-6474