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Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
2017-10-09
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-10-09
    Number
    n° 67 NS
    Page range
    pp. 6471-6474