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FRA-2017-R-105186
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Title_of_text
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2017-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-09-24
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-09-15 (FRA-2017-L-105187)
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-12-27 (FRA-2017-R-106510)
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Implementing text(s)
2017-12-27 (FRA-2017-R-106511)
Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Implementing text(s)
2017-12-29 (FRA-2017-R-106514)
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Implementing text(s)
2017-12-29 (FRA-2017-R-106515)
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Implementing text(s)
2017-12-29 (FRA-2017-R-106516)
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2018-03-29 (FRA-2018-L-106671)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607482&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-105186.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-09-23
Number
n° 223