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FRA-2017-R-105182
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Title_of_text
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier : Place de la négociation collective
Titre II: Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective
Titre III: Autres dispositions
Créé notamment un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation tripartite au niveau départemental qui peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et qui est chargé d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département. Contient également des dispositions relatives aux conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires ou encore aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de branche.
A été ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-09-24
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-09-15 (FRA-2017-L-105187)
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-11-10 (FRA-2017-R-105623)
Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
Implementing text(s)
2017-12-26 (FRA-2017-R-106509)
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.
Implementing text(s)
2017-12-29 (FRA-2017-R-106520)
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2018-03-29 (FRA-2018-L-106671)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-105182.pdf (PDF)
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=20180504
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-09-23
Number
n° 223