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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (9)

Nom: Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-12-31
Entry into force:
ISN: TCD-2016-L-105086
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105086&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Présidence de la République, Tchad, 4 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.
Texte(s) modifié(s):

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