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Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2017-07-28
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2017-07-31
    Number
    n° 679