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FRA-2017-R-104488
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Title_of_text
Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2017-05-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
2018-10-30 (FRA-2018-R-107950)
Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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2003-12-08 (FRA-2003-R-66248)
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
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Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034806993&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-05-25
Number
n° 123