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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-05-10, n° 109
ISN: FRA-2017-R-104289
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104289&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-05-10, n° 109
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2017-05-19)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-09-22)
Résumé/Citation: Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Texte(s) modifié(s):

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