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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2017-05-05 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2017-05-07, n° 108 |
| ISN: | FRA-2017-R-104286 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104286&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2017-05-07, n° 108 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2017-05-19) |
| Résumé/Citation: | Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |