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Title_of_text

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2017-05-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-07
    Number
    n° 108