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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 65/CP du 19 avril 2017 prise en application de la loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2017-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-05-09, n° 9405, p. 5065
ISN: FRA-2017-M-104236
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104236&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-05-09, n° 9405, p. 5065
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2017-05-11)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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