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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-12-13
Entry into force:
ISN: CIV-2012-L-104183
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104183&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
Résumé/Citation: Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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