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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-19
Entry into force:
ISN: CIV-2013-L-104182
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104182&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Office des Nations unies contre la drogue et le crime - UNODC, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
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