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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République".
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-11-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-01-19, n° 6, pp. 93-96
ISN: CIV-2014-R-104180
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104180&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-01-19, n° 6, pp. 93-96
Décret Décret Le médiateur de la République, Côte d'Ivoire (consulté le 2017-05-05)
Texte(s) de base:

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