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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (7)

Nom: Décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d'âge statutaire de départ à la retraite des personnes civiles de l'Etat régis par le Statut général de la Fonction publique.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-11
Entry into force:
ISN: CIV-2012-R-104168
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104168&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Secrétariat général du gouvernement, Documenthèque - Décrets, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-04)
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