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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Catégories spécifiques de travailleurs (70)

Nom:	Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Pays:	Côte d'Ivoire
Sujet(s):	Fonctionnaires et agents publics
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2012-04-18
Entry into force:
ISN:	CIV-2012-R-104167
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104167&p_lang=fr
Bibliographie:	Décret Secrétariat général du gouvernement, Documenthèque - Décrets, Côte d'Ivoire PDF (consulté le 2017-05-04)
Texte(s) de base:	2012-04-04 (CIV-2012-R-104166)Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Texte(s) modificateur(s):	2017-02-15 (CIV-2017-R-107285)Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.